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fiscal regulation

См. также в других словарях:

  • fiscal policy — economic program which operates according to changes in a country s budget or taxes, governmental policy regarding budgetary regulation …   English contemporary dictionary

  • Paradis Fiscal — Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d imposition existant dans les pays développés. En anglais, le concept correspondant est celui de « tax haven » (« refuge fiscal ») ; en… …   Wikipédia en Français

  • Paradis fiscal — Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d imposition existant dans les pays développés. L opacité des systèmes fiscaux est un critère aussi important mais moins connu, même si on parle plutôt alors de… …   Wikipédia en Français

  • Bureau of Ocean Energy Management, Regulation and Enforcement — Agency overview Formed January 19, 1982 (1982 01 19) Headquarters Washington, D.C. Employees 1,614 (2009) Annual budget …   Wikipedia

  • Commission De Régulation De L'électricité Et Du Gaz (Belgique) — Pour les articles homonymes, voir Commission de régulation de l électricité et du gaz. Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG) …   Wikipédia en Français

  • Commission de regulation de l'electricite et du gaz (Belgique) — Commission de régulation de l électricité et du gaz (Belgique) Pour les articles homonymes, voir Commission de régulation de l électricité et du gaz. Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG) …   Wikipédia en Français

  • Commission de régulation de l'électricité et du gaz (belgique) — Pour les articles homonymes, voir Commission de régulation de l électricité et du gaz. Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG) …   Wikipédia en Français

  • Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Belgique) — Pour les articles homonymes, voir Commission de régulation de l électricité et du gaz. Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG) Dates clés 29 avril 1999 (Création) …   Wikipédia en Français

  • De Minimis Exemption Regulation — England, Wales An exemption whereby public funding up to EUR200,000 awarded explicitly as de minimis funding over a rolling three year fiscal period to any single recipient undertaking is automatically judged not to have an impact on intra… …   Law dictionary

  • William Beveridge — Infobox Person name = William Beveridge image size = 270px caption = birth name = birth date = birth date|1879|3|5|df=y birth place = Rangpur, India (now Bangladesh) death date = death date and age|1963|3|16|1879|3|5|df=y death place = Oxford,… …   Wikipedia

  • Economic Affairs — ▪ 2006 Introduction In 2005 rising U.S. deficits, tight monetary policies, and higher oil prices triggered by hurricane damage in the Gulf of Mexico were moderating influences on the world economy and on U.S. stock markets, but some other… …   Universalium

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